Déclaration d'insaisissabilité - clôture pour insuffisance d'actifs - effacement de la dette - conservation de la résidence principale
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale régularisée par le débiteur avant la survenance de son état de cessation de paiement est opposable aux créanciers postérieurs et empêche le liquidateur judiciaire d...
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
La loi dite "Macron" du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août 2015 permet aux entrepreneurs individuels (ceux qui n'exercent pas en société) de bénéficier de l'insaisissabilité de la résidence principale de plein d...
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS
1°/ LA LOI La loi n°2016-1547 du 18 juillet 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle contient parmi les nombreuses dispositions qui la compose un volet intitulé : « RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES » un...
Droit de la copropriété, modification de revêtement de sol
Par un arrêt définitif de la 3ème chambre civile de la Cour d'appel de Versailles du 11 janvier 2018, il est mis fin à un litige généré par la modification d'un revêtement de sol (parquet à la place d'une moquett...
Droit de la copropriété, norme acoustique, pose de parquet, modification des caractéristiques acoustiques initiales (non)
Vous trouverez ci-dessous : - des conclusions récapitulatives établies par mes soins dans un litige de copropriété né de la pose d'un parquet au lieu et place d'une moquette. - Le jugement rendu dans ce dossier par le Tribunal de Grande Instance de Vers...
Droit du mandataire au remboursement de ses frais
LE REGIME DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DU MANDATAIRE Aux termes des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandataire a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour le compte du mandant à l'occasion de l'exécution de son mandat. Il doi...
Droits de la mère de l'enfant confié à sa naissance à un organisme en vue de son adoption
Nous connaissons bien l'accouchement dit "sous X" de l'article 326 du code civil qui permet à la mère lors d'un accouchement de demander le secret de son admission et de son identité, l'enfant sera par la suite confié à un organi...
