Avocat spécialiste : divorce, successions et droit patrimonial, NANTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société HÉLIANTHUS propose différentes formations réalisées dans des locaux mis à sa disposition pour les besoins de ces formations.
Les conditions qui suivent ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société HÉLIANTHUS consent au client, acheteur professionnel, ci-après dénommé le « Client » qui l’accepte, une formation issue de son offre de formations.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions d’achat. La restitution du bon de commande signé par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, ce dernier reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Modalités d’inscription

1.1. Chaque formation animée par la société HÉLIANTHUS est soumise à un effectif minimal de 30 participants et d’un maximal de 350 participants ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimal est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.
1.2 Le bon de commande doit être complété et signé par le Client puis retourné à la société HÉLIANTHUS.
1.3 Le client qui souhaite faire prendre en charge cette formation doit joindre au bon de commande la demande de prise en charge.
1.4 La réception par la société HÉLIANTHUS du bon de commande dûment signé par le Client fait l’objet d’un accusé de réception adressé par tous moyens au Client.
1.5 L’accusé de réception ne vaut pas confirmation de l’effectivité de la formation. Au moins sept (7) jours avant la formation, le Client reçoit par tous moyens la confirmation de la formation et les informations nécessaires à la participation de son représentant.

2. Modalités de formation

2.1. Les formations sont assurées sur la base de supports pédagogiques que la société HÉLIANTHUS élabore pour l’ensemble de sa clientèle.
2.2. Une journée de formation correspond à 8 heures d’intervention, une demi-journée à 4 heures.
2.3. La société HÉLIANTHUS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, la forme et le contenu des supports pédagogiques étant régis par la société HÉLIANTHUS et de les adapter en fonction des effectifs.
2.4. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur remis par la société HÉLIANTHUS.
2.5. La société HÉLIANTHUS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans les supports pédagogiques remis au Client, ce dernier l’étant pour le seul bénéfice de la formation. Il est rappelé par ailleurs que les supports pédagogiques fournis complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas la société HÉLIANTHUS sur leur exhaustivité. La société HÉLIANTHUS n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la formation.

3. Annulation, report

3.1. Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le Client, et fera l’objet d’une facturation selon les modalités qui suivent :

Toute annulation d’une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de la totalité de celle-ci.

3.2. Les annulations doivent être faites par courrier ou télécopie ou courriel comprenant un accusé de réception électronique. Les délais précités s’apprécient à partir de la réception par la société HÉLIANTHUS du courrier ou de l’accusé de réception du courriel.
3.3. La société HÉLIANTHUS se réserve le droit d’annuler l’intervention en informant au préalable le Client et en lui proposant alors de nouvelles dates.
3.4. La société HÉLIANTHUS se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à dix (10) jours avant la date de formation. Dans cette hypothèse, la société HÉLIANTHUS procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
3.5. En cas d’absence du formateur, la société HÉLIANTHUS s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation. La société HÉLIANTHUS s’oblige par ailleurs à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation de formation. A défaut, la société HÉLIANTHUS s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
3.6. La société HÉLIANTHUS s’engage par ailleurs, à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où elle se trouverait contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure établi par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

4. Prix et conditions de règlement

4.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le bon de commande.
4.2. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre la société HÉLIANTHUS et le Client, la participation à la formation et les supports pédagogiques remis font partie intégrante de la prestation de la société HELIANTHUS et ne peuvent être vendus séparément.
4.3. Les factures sont payables à réception par chèque, virement bancaire ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.
4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande augmentés de 7 points seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
4.5. En outre, en cas de retard de paiement, la société HÉLIANTHUS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à la société HÉLIANTHUS court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.6. En cas d’annulation et/ou de report de formations, la société HÉLIANTHUS s’engage à émettre un avoir au Client valable quelle que soit la formation concernée.
4.7. En cas de refus de prise en charge des frais de formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par la société HELIANTHUS et sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Les documents remis par la société HÉLIANTHUS dans le cadre de la formation quel que soit le support ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la société HÉLIANTHUS.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.
5.2. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société HÉLIANTHUS en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de la société HÉLIANTHUS.
5.3. La société HÉLIANTHUS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

6. Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux présentes, demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier à la société HÉLIANTHUS, 14 rue de l’Hôpital – 29100 Douarnenez, qui s’engage à répondre à toute question dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

7.1. Les formations proposées par la société HÉLIANTHUS sont conformes à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
7.2. La société HÉLIANTHUS est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la société HÉLIANTHUS, et la société HÉLIANTHUS demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
7.3. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par la société HÉLIANTHUS.
7.4. La responsabilité de la société HÉLIANTHUS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Cette responsabilité éventuelle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial…
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société HÉLIANTHUS serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la société HÉLIANTHUS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

8. Données personnelles

8.1 Tout bon de commande de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse mentionnée à l’article 6. L’ensemble des informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription par la société HÉLIANTHUS et le cas échéant, de la prise en charge financière de cette formation.
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. La société HÉLIANTHUS communiquera au Client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 6.
Ces données peuvent être utilisées par la société HÉLIANTHUS à des fins de prospection, ou tout tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.

9. Clause de confidentialité

9. 1. Le Client et le formateur s’engagent à ne pas révéler à des tiers à la formation, les témoignages, déclarations et partages d’expérience qui pourraient être recueillis lors de la formation et notamment lors des tables rondes afin qu’il n’en résulte aucun préjudice.

10. Dispositions générales

10.1. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment à la discrétion de la société HÉLIANTHUS sans autre formalité que leur simple présentation aux clients. Seule la dernière version sera applicable.
10.2. Si l’une des clauses des conditions générales de vente était déclarée nulle, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
10.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales de ventes ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.4. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.5. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence de la juridiction du lieu du siège social de la société HÉLIANTHUS.