HÉLIANTHUS 
AVOCAT
Tél. 02 98 92 76 73
 
           ADJUDICATIONS ET LICITATIONS JUDICIAIRES
 
  • Ministère d'avocat obligatoire

Vous devez mandater un avocat pour porter les enchères en votre nom à l'audience d'adjudication. Seul un avocat inscrit au barreau auprès du Tribunal où a lieu l'adjudication peut porter les enchères.
 

  • Garantie de paiement
Il vous sera demandé un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix pour vous porter acquéreur d'un bien par ministère d'avocat pour couverture des frais de poursuite.

L'avocat vous demandera des justificatifs de solvabilité pour vous porter acquéreur du bien pour lequel vous souhaitez enchérir.
 
  • Les prochaines adjudications

>> cf tableau d'affichage à l'extérieur, sous la colonnade du Palais de justice de Quimper, 48A quai de l'Odet.

Vous pouvez prendre connaissance des conditions, clauses et charges de la vente contenues dans le cahier des charges, au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de grande de Quimper ou au cabinet de l'avocat poursuivant. 

Pour connaître les dates et heures de visite concernant les biens (elles ont lieu en général deux à trois semaines avant l'audience d'adjudication) vous êtes invités à vous adresser directement au cabinet. 

 

  • Les licitations

Sont des licitations toutes demandes qui met fin à une indivision immobilière par cession à un tiers de droits indivis successoraux ou matrimoniaux.

Dans certains cas, il ne sera pas possible d'attribuer un bien immobilier à l'un des indivisaires moyennant soulte. Il faudra alors procéder à la liquidation du bien avant partage en le vendant soit de gré à gré, soit à la barre du Tribunal ou chez Notaire. 

Elle peut être amiable ou judiciaire, elle est judiciaire quand les indivisaires ne s'accordent pas. Il est possible de surseoire à une décision de mettre fin à une indivision en procédant à l'attribution éliminatoire du bien en dédommageant l'indivisaire sortant de ses droits dans l'indivision ou en procédant à l'attribution préférentielle au profit d'un indivisaire ou tout simplement en maintenant pendant une période déterminée un bien en  indivision forcée.              

Les droits et émoluments liés aux missions de licitation, d'adjudication et de partage judiciaire sont déterminés par les articles L. 444-4 et L. 444-1 du code de commerce.  Pour plus de précision sur le barème applicable :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/cnb-ft-ru-2017-07_saisies-immobilieres-tarifs-postulation2017-07-19p.pdf                                                                                                                                  

  

 

 



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