DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
La loi dite "Macron" du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août 2015 permet aux entrepreneurs individuels (ceux qui n'exercent pas en société) de bénéficier de l'insaisissabilité de la résidence principale de plein droit, sauf mauvaise foi. La déclaration d'insaisissabilité jusqu'ici ne pouvait produire d'effet qu'après l'établissement d'un acte notarié et une publication au Registre du commerce et des sociétés avec un coût non négligeable. Ce formalisme n'est plus nécessaire à présent.
Rappelons que l'insaisissabilité de la résidence principale ne vaut que pour les créances professionnelles. Cependant, la loi a probablement un effet insoupçonné, qui est de rendre l'insaisissabilité de la résidence principale opposable à tous les créanciers professionnels quelque soit la date de la créance puisqu'il n'est plus nécessaire de procéder à une publication pour bénéficier d'une date d'opposabilité auprès des tiers. Cette réforme constitue incontestablement une simplification heureuse dont l'efficacité n'est pas douteuse. Je vous renvoie à la lecture d'un précédent article à ce sujet où il avait été question de la mise en oeuvre d'une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale à l'occasion d'une procédure de liquidation juriciaire d'un commerçant. L'action avait abouti à la clôture de la procédure de liquidation juciciaire pour insuffsance d'actif, à l'effacement de la dette sans pouvoir saisir la résidence principale de la débitrice.
Rappelons que l'insaisissabilité de la résidence principale ne vaut que pour les créances professionnelles. Cependant, la loi a probablement un effet insoupçonné, qui est de rendre l'insaisissabilité de la résidence principale opposable à tous les créanciers professionnels quelque soit la date de la créance puisqu'il n'est plus nécessaire de procéder à une publication pour bénéficier d'une date d'opposabilité auprès des tiers. Cette réforme constitue incontestablement une simplification heureuse dont l'efficacité n'est pas douteuse. Je vous renvoie à la lecture d'un précédent article à ce sujet où il avait été question de la mise en oeuvre d'une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale à l'occasion d'une procédure de liquidation juriciaire d'un commerçant. L'action avait abouti à la clôture de la procédure de liquidation juciciaire pour insuffsance d'actif, à l'effacement de la dette sans pouvoir saisir la résidence principale de la débitrice.
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