HÉLIANTHUS 
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Dans la catégorie "loi macron, dispense de declaration, insaisissabilite de la residence principale, entreprise individuelle" :

DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

La loi dite "Macron" du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août 2015 permet aux entrepreneurs individuels (ceux qui n'exercent pas en société) de bénéficier de l'insaisissabilité de la résidence principale de plein d...

 

Déclaration d'insaisissabilité - clôture pour insuffisance d'actifs - effacement de la dette - conservation de la résidence principale

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale régularisée par le débiteur avant la survenance de son état de cessation de paiement est opposable aux créanciers postérieurs et empêche le liquidateur judiciaire d...

 
 



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