Déclaration d'insaisissabilité - clôture pour insuffisance d'actifs - effacement de la dette - conservation de la résidence principale
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale régularisée par le débiteur avant la survenance de son état de cessation de paiement est opposable aux créanciers postérieurs et empêche le liquidateur judiciaire d’appréhender l’actif immobilier ayant fait l’objet de la déclaration d’insaisissabilité lequel se voit contraint à déposer son rapport aux fins de clôture pour insuffisance d’actifs devant le Juge commissaire.
C’est ainsi que par jugement du 22 février 2013, le Tribunal de Commerce de Quimper a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur pour insuffisance d’actifs entrainant l’effacement d’une dette de 86 797€ et la conservation par le débiteur de sa résidence principale !
Il n’a pas fallu moins d’une assignation délivrée devant le Tribunal de commerce pour que le liquidateur judiciaire consente à s’aligner sur la jurisprudence pourtant bien établie de la Cour de cassation...
C’est ainsi que par jugement du 22 février 2013, le Tribunal de Commerce de Quimper a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur pour insuffisance d’actifs entrainant l’effacement d’une dette de 86 797€ et la conservation par le débiteur de sa résidence principale !
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