RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE ET CONTENTIEUX LIQUIDATIFS

Le rapport de l'Inspection générale de la justice du 2 décembre 2021 au sujet du contentieux complexe (droit de la construction et contentieux liquidatif : successions et régimes matrimoniaux). Il s'agit d'un contentieux marginal qui représente à peu près 7% des dossiers des tribunaux judiciaires et qui coûte cher au justiciable.

Il apparaît que ce contentieux est délaissé par les juges en raison de sa complexité et du peu d'engouement qu'il suscite chez les magistrats au profit du contentieux vif (droit des personnes et droit pénal) et que les interlocuteurs (notaires et avocats) ne sont pas toujours à la pointe de ce type de contentieux.

Il est pointé par le rapport un retard dans le règlement de ces contentieux qui a déjà donné lieu à la condamnation de la France pour non-respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable par la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour tenter de résoudre les problèmes liés à la particulière lenteur du traitement de ce types de dossier, l'IGJ préconise la pleine investiture du juge commis dans le règlement des dossiers avec la possibilité d'ordonner des injonctions, des astreintes et d'allouer des provisions.

Le rapport préconise le développement des règlements alternatifs des conflits (conciliation, médiation, procédure participative et arbitrage) pour désengorger les tribunaux de ce type de contentieux.

Plus de trois ans après le dépôt du rapport, il faut convenir que devant certains tribunaux, la situation c'est un peu améliorée par la prise de conscience du rôle du juge commis pour dynamiser le règlement du contentieux liquidatif, cependant, devant certains tribunaux, la situation reste préoccupante voire catastrophique au niveau contentieux : absence de décision dans un délai raisonnable, surtout qu'il faut rappeler à l'instance des juridictions, que les dossiers au contentieux le sont parce qu'il n'a pas été possible de les régler amiablement en amont et que lorsqu'il existe des présomptions fortes de recel et de détournement, il est nécessaire d'obtenir des mesures appropriées et de justice rapidement.

L'allongement du contentieux a des effets désastreux pour les plaideurs qui se voient contraints de transférer leur litige au pénal à défaut de pouvoir espérer trouver une solution efficace à leur litige par un règlement alternatif des conflits ou par une décision judiciaire civile.

La solution à ce problème qui perdure pourrait être résolu à mon avis par :

- la désignation de magistrats spécialisés dans ce type de contentieux au niveau des tribunaux judiciaires ;
- la concentration des pouvoirs entre les mains du JME avant décision au fond pour toutes les mesures provisoires ou d'urgence à l'exclusion du président de juridiction à partir du moment où le tribunal est saisi ;
- la concentration du pouvoir des mesures provisoires et d'urgence entre les mains du juge commis jusqu'à la saisine du juge du fond à l'exclusion du président de juridiction ;
- la désignation de notaires volontaires à la liquidation judiciaire et l'obligation pour ceux-ci de respecter impérativement le délai d'un an renouvelable une seule fois pour circonstances liées à la complexité du dossier ;
- la sanction des procédés dilatoires par l'attribution d'indemnité de procédure à la hauteur des frais exposés par le plaideur qui en est la victime ;
- la possibilité de vendre de gré à gré les biens mobiliers et immobiliers d'indivision sur autorisation de tribunal à la demande d'un ou plusieurs indivisaires disposant de cinquante pourcent ou plus des droits en pleine propriété en l'absence d'usufruitier ;

https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/Rapport_traitement_dossiers_civils_long.pdf

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