Dans la catégorie "prealable obligatoire de reglement amiable avant proces, procedure civile" :
Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires q...
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1°/ LE CONTEXTE DE SOUSCRIPTION Le coût d’un litige peut être important (coût d’expertise judiciaire, de frais d’huissier, de constat, de frais et honoraires d’avocat conseil ou contentieux). Le justiciable peut se prémunir de l...
Préalable obligatoire de règlement amiable avant procès
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015, comporte un article qui a retenu l'attention des avocats et qui impose une tentative de règlement amiable avant tou...
