HELIANTHUS INVESTIGATION PARTIMONIALE ET DROIT PATRIMONIAL

La société d'avocat HÉLIANTHUS a pour coeur de métier le droit patrimonial de la famille dans sa composante droit des successions et divorces et fournit une prestation haut de gamme à sa clientèle dans un contexte de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions, mesures de protection des majeurs, annulation de testament, modalité d'exercice de l'autorité parentale etc.

La société est composée de deux bureaux situés à SAINT-HERBLAIN (44) et QUIMPER (29).
 

Bureau de SAINT-HEBRLAIN, barreau de Nantes
90 boulevard du Massacre
44800 SAINT-HERBLAIN
 

Bureau de QUIMPER, barreau de Quimper
16 place Saint-Corentin
29000 QUIMPER

Tél. 02 98 92 76 73
Port. 06 38 03 75 05
Site : www.avocat-camus.com
 

Quand un hérititier ou un époux dissimule son patrimoine ou a consommé un patrimoine qui ne lui appartient pas, il faut le prouver et recourir, cela est vivement recommandé, à un avocat spécialisé, c'est-à dire à un avocat titulaire d'un certificat de spécialisation decerné par le Conseil National des Barreaux au nom du Bâtonnier de l'Ordre et qui pratique habituellement la liquidation des successions et des régimes matrimoniaux. Les investigations patrimoniales permettent de présenter un dossier complet au juge ou au Tribunal pour qu'il soit statué le plus précisément possible sur les demandes financières. Les investigations sont souvent essentielles pour faire fixer les rapports à succession, les indemnités de réduction, les prestations compensatoires, la réintégration des primes d'assurances excessives etc. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel résultant de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (loi n°2016-1547 du 18 nov. 2016), les époux doivent notamment fournir obligatoirement à peine de nullité (art. 229-1 et 229-3 du code civil) un état liquidatif ou une convention de maintien en indivision notarié en présence d'acquêts de communauté immobiliers ou un état liquidatif établi par avocats en l'absence de biens immobiliers. Les droits de partage sur l'actif net de communauté sont fixés depuis le 1er janvier 2022 à 1,1%. Une déclaration qu'il n'y a pas lieu à partage peut être produite en l'absence d'actif et de passif communautaire mais ne doit pas être employée pour dissimuler des éléments d'actif qui n'auraient pas été déclarés, il va sans dire et encore mieux en le disant! La convention de divorce doit être transmise à l'enregistrement pour paiement des droits de partage dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.