La réparation du préjudice corporel

 
Un évènement tel qu’un accident de la circulation, un accident médical, une atteinte à l’intégrité physique résultant d’une infraction pénale peut entrainer un dommage corporel.
 
Le droit français pose le principe de la réparation intégrale, c’est-à-dire que la victime est indemnisée de tous les postes de préjudice subi.
 
La victime doit ainsi être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit : elle sera indemnisée de tout le préjudice mais rien que le préjudice.
 
A titre d’exemple, une victime pourra demander le remboursement des frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits, tels que les frais postaux ou les frais de reprographie...à la condition néanmoins qu’elle en justifie.
 
Le préjudice d’une victime est évalué selon une classification appelée « nomenclature DINTILHAC », qui a pour objet de lister les postes de préjudice.
 
Certains postes, tels que les souffrances endurées et le préjudice esthétique, sont évalués en fonction d’un barème, sur une échelle de 1 à 7.
 
A titre d’exemple, si un préjudice esthétique est évalué par l’expert à 3/7 (soit un préjudice modéré), l’indemnité à allouer ira de 3.000€ (fourchette basse) à 6.000€ (fourchette haute).
 
Toutefois, selon les circonstances, les indemnités sollicitées peuvent aller au-delà de la fourchette haute.
 
Ce barème est utilisé par l’ensemble des professionnels intervenant dans le processus d’indemnisation (avocat, expert, magistrats...).
 
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux, regroupant les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, les frais divers, et les préjudices extrapatrimoniaux (préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudice d’agrément...).
 
Sachant que dans ces deux postes de préjudice, on va distinguer les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation), la consolidation étant le moment où les lésions de la victime sont stabilisées.
 
Lorsqu’on dit que l’état d’une victime est consolidé, cela ne veut pas dire qu’elle est guérie : cela signifie que son état de santé ne pourra plus être améliorée et son préjudice deviendra alors définitif.
 
Afin de déterminer ce préjudice, une expertise médicale a lieu, l’expert étant mandaté par les compagnies d’assurance si l’expertise est réalisée dans un cadre amiable ou désigné par le juge si elle est faite dans un cadre judiciaire.
 
Lors de cette expertise, la victime a la possibilité d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil.
 
Il en est de même pour la partie adverse, et l’assurance est représentée lors de cette expertise de son médecin expert.
 
Si la victime se présente seule lors de cette expertise, elle devra faire face à l’expert et au médecin conseil de l’assureur...Ce qui peut être un moment difficile pour elle, car elle peut se retrouver démunie face à deux professionnels de la santé qui auront une discussion dont les termes médicaux peuvent lui échapper et leurs conséquences également...
 
En revanche, si elle est assistée de son propre médecin conseil, ce dernier s’assurera que les doléances de la victime ont été prises en compte par l’expert et que tous les postes de préjudices définis dans la nomenclature DINTILHAC soient retenus dans leur fourchette haute.
 
La demande chiffrée d’indemnisation interviendra une fois le rapport d’expertise définitif rendu.