Titre exécutoire - exécution - trente ans - dix ans - nouveau régime
Autant que cela puisse paraître surprenant un titre exécutoire ancien, signifié régulièrement peut être exécuté contre le débiteur pendant trente ans. Il faut que la décision ait été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2018 portant réforme des prescriptions en matières civiles et commerciales. La loi du 17 juin 2018 a réduit le délai de prescription des titres exécutoires à 10 ans. Voilà qu'en début d'année une personne me remet une photocopie d'un jugement datant de mars 1985 et me consulte pour savoir ce qu'il était possible de faire. Je lui explique le régime propre à ce jugement et lui propose de tenter sa chance. Ayant obtenu la formule exécutoire du greffe de la juridcition l'ayant rendu, je transmets le dossier à l'huissier pour tentative d'exécution contre un débiteur survivant que j'avais identifié. L'opération aboutit à la saisie attribution d'une somme rondelette. Seul bémole, les intérêts se prescrivent sur cinq ans, il n'a pas été possible d'en recouvrer le montant sur 28 ans ce qui aurait porté le montant de la créance à une somme colossale. Bref, sur une opération aussi incertaine le client a de bonnes raisons d'être satisfait. A bon entendeur, Salut!
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