Dans la catégorie "prescription des titres executoires" :
Titre exécutoire - exécution - trente ans - dix ans - nouveau régime
Autant que cela puisse paraître surprenant un titre exécutoire ancien, signifié régulièrement peut être exécuté contre le débiteur pendant trente ans. Il faut que la décision ait été rendue avant l'entrée en...
