Locataire rassuré - saisie des rémunérations - bail d'habitation - résiliation - indemnité d'occupation - dette solidaire - non-rejet
Un locataire est mis hors de cause et rassuré.
L’obligation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation d’un local d’habitation ne peut résulter que d’une clause exprès du bail. En effet, en matière civile la solidarité n'est jamais présumée. Ainsi, à défaut d’une telle clause, le co-titulaire du bail, lequel est contractuellement débiteur solidaire des loyers et des charges, qui a quitté le local loué avant la résiliation judiciaire du bail ne peut être tenu solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation résultant du maintien dans les lieux de son ex-conjoint sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation est une condamnation au paiement d'une somme constituant la contrepartie financière de la jouissance d'un immeuble et n'a sauf fixation forfaitaire de son montant par le contrat aucun caractère contractuel.
Par suite, la demande de saisie des rémunérations, pratiquée par le bailleur sur le conjoint non occupant non tenu au paiement de la dette au delà de la résiliation du contrat est rejetée.
Ainsi en a décidé un jugement du 3 juin 2013 du Tribunal d’instance de Quimper.
L’obligation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation d’un local d’habitation ne peut résulter que d’une clause exprès du bail. En effet, en matière civile la solidarité n'est jamais présumée. Ainsi, à défaut d’une telle clause, le co-titulaire du bail, lequel est contractuellement débiteur solidaire des loyers et des charges, qui a quitté le local loué avant la résiliation judiciaire du bail ne peut être tenu solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation résultant du maintien dans les lieux de son ex-conjoint sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation est une condamnation au paiement d'une somme constituant la contrepartie financière de la jouissance d'un immeuble et n'a sauf fixation forfaitaire de son montant par le contrat aucun caractère contractuel.
Par suite, la demande de saisie des rémunérations, pratiquée par le bailleur sur le conjoint non occupant non tenu au paiement de la dette au delà de la résiliation du contrat est rejetée.
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