Dans la catégorie "annulation et contestation des actes authentiques" :
INSCRIPTION DE FAUX, arrêt du 25 février 2016 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
INSCRIPTION DE FAUX Arrêt du 25 février 2016, Cass. civ. 1ère, pourvoi n°14-23.363, enseignements. Cass, civ. 1ère, 25 février 2016 pourvoi n°14-23.363, arrêt de cassation, la Cour d’Appel de Bastia se fait redresser et le r...
Formation professionnelle, droit des successions, organisation de séminaires et conférences
A l'attention des centres de formation professionnelle et des Ordres. Si des centres de formation professionnelle ou des Ordres sont intéressés par le programme que nous proposons, nous vous invitons à nous écrire directement ou à prendre attache avec le cabi...
Formation droit des successions, session 2023 : le rapport successoral, la réduction des libéralités excessives, l'action en retranchement, la nullité des testaments
FORMATION DROIT DES SUCCESSIONS SESSIONS 2023 Programme des formations à venir : 4 modules Le rapport successoral et l'indemnité de rapport (3 heures) La réduction des libéralités excessives et l'indemnité de réduction (3 heures)...
CONTESTATION DES ACTES AUTHENTIQUES ET INSCRIPTION DE FAUX
Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...
ANNULATION DE TESTAMENT AUTHENTIQUE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES
Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, tr&egra...
TESTAMENT ET INSANITE D'ESPRIT
Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...
