Dans la catégorie "testaments" :
TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES
LES TESTAMENTS : LEURS FORMES, LEURS USAGES 1°/ A quoi sert un testament ? Un testament est un acte juridique unilatéral de dernière volonté d'une personne, établi de son vivant et qui prendra effet à sa mort. Le testament sert à trans...
TESTAMENT VERBAL, OBLIGATION NATURELLE ET ENGAGEMENT UNILATERAL
Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...
TESTAMENT ET INSANITE D'ESPRIT
Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...
