Dans la catégorie "loi macron, postulation territoriale, honoraires d'avocats" :
POSTULATION JUDICIAIRE - CA RENNES
Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les Tribunaux judiciaires dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actu...
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-715 DC du 5 a...
