HÉLIANTHUS 
AVOCAT
Tél. 02 98 92 76 73

Dans la catégorie "abandon au nom de la mere en vue de l'adoption de l'enfant" :

ACCOUCHEMENT SOUS X

1°/ Quelles sont les possibilités de changement de décision offertes à la mère après la naissance (relativement à l’abandon de l’enfant, relativement à la révélation de son identité…) ? a. Reconnaiss...

 

Droits de la mère de l'enfant confié à sa naissance à un organisme en vue de son adoption

Nous connaissons bien l'accouchement dit "sous X" de l'article 326 du code civil qui permet à la mère lors d'un accouchement de demander le secret de son admission et de son identité, l'enfant sera par la suite confié à un organi...

 
 



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