Dans la catégorie "clause penale" :
Clause pénale - régime - réduction - application par le juge des référés
Le régime des clauses pénales est prévu par les articles 1226 à 1233 et 1252 à 1253 du code civil. Le code civil définit la clause pénale "comme celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'...
