HÉLIANTHUS 
AVOCAT
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Dans la catégorie "actualite acte d'avocat - acte d'expert comptable - professionnel du droit" :

Actualité - acte d'avocat - acte d'expert comptable - cheval de Troie législatif - annulation par le Conseil constitutionnel

Vous trouverez ci-dessous reproduit in extenso le communiqué que vient de publier le Président de la Fédération Nationale de l'Union des Jeunes Avocats au sujet d'un amendement annulé par le Conseil Constitutionnel relatif à l'acte juridique...

 
 



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